Votre maison a été construite sans permis, ou ne correspond pas aux plans autorisés ? La procédure de régularisation permet de mettre le bâtiment en conformité, selon les conditions fixées par la commune et l’agence urbaine.
Régulariser votre construction ? Contactez-nous
Laissez votre nom et votre numéro, on vous rappelle sous 24 h.
Qui est concerné ?
- Maison construite sans permis de construire
- Extension (étage, pièce) absente des plans autorisés
- Bâtiment qui ne peut pas obtenir le permis d’habiter faute de conformité
Les documents clés
- Plans de l’état existant (relevé architectural)
- Attestation de stabilité établie par un ingénieur
- Titre de propriété
- Demande via la plateforme Rokhas
Pourquoi l’attestation de stabilité est décisive
La commune ne régularise un bâtiment que s’il ne présente pas de danger. L’ingénieur inspecte fondations, poteaux et planchers, puis délivre l’attestation ou propose les renforcements nécessaires.
Important : la procédure et ses délais dépendent des textes en vigueur. Vérifiez auprès de votre commune qu’elle est ouverte actuellement.
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